Contrat occasionnel d’assistante maternelle : quand et comment

Un stage de trois jours à l’autre bout de la France, une semaine de rattrapage avant un déménagement, un renfort pendant des vacances scolaires : certains parents n’ont besoin d’une nounou agréée que de loin en loin. Le contrat occasionnel d’assistante maternelle répond à ce besoin, mais il ne se gère pas comme un contrat classique. Le salaire, le contrat, les congés et la fin de l’accueil obéissent à des règles propres, source de confusions fréquentes avec l’accueil régulier.
En bref
- L’accueil occasionnel est un accueil de courte durée sans caractère régulier ; l’assistante maternelle n’est pas mensualisée et reçoit son taux horaire brut multiplié par les heures réellement effectuées.
- Un contrat de travail écrit reste obligatoire pour chaque enfant accueilli ; le CDD est écarté et un CDI préconisé pour ce type d’accueil.
- Le salaire horaire brut ne peut pas descendre sous 4,20 € depuis le 1er juin 2026 (4,37 € avec le titre professionnel, majoré de 4 %), auquel s’ajoute l’indemnité d’entretien.
- À la fin de l’accueil, ni procédure de retrait ni préavis : l’employeur règle le salaire et les congés payés dus.
Qu’est-ce qu’un accueil occasionnel chez une assistante maternelle ?
La convention collective des particuliers employeurs définit l’accueil occasionnel comme un accueil « de courte durée » qui « n’a pas de caractère régulier », rapporte la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Occitanie. C’est donc le rythme, et non la seule durée, qui distingue l’occasionnel du régulier.
Un enfant gardé trois après-midi de suite pendant des vacances, ou quelques jours le temps d’un déplacement professionnel, entre dans cette logique. Un enfant attendu selon un planning fixe prévu au contrat relève de l’accueil régulier, avec un salaire mensualisé.
L’assistante maternelle doit être agréée par le conseil départemental, comme pour tout accueil. Le parent reste un particulier employeur, avec les obligations décrites dans l’article sur le particulier employeur : droits, obligations et démarches.
Faut-il un contrat de travail écrit pour un accueil occasionnel ?
Oui : un contrat de travail écrit est obligatoire pour chaque enfant accueilli, y compris pour une fratrie. Il doit être signé au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche. Deux frères accueillis ensemble donnent donc lieu à deux contrats.
Le type de contrat pose une question particulière. Le seul motif permettant un contrat à durée déterminée pour un assistant maternel est le remplacement d’un assistant maternel absent. La DREETS d’Occitanie en conclut que le CDD n’est pas possible pour un accueil occasionnel et préconise un contrat à durée indéterminée, dans le cadre de l’article 41-3 de la convention collective.
Le contrat doit être daté, signé et paraphé en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, et toute modification en cours d’accueil passe par un avenant écrit. Le taux horaire brut, l’indemnité d’entretien et les conditions de paiement y figurent, puisque le salaire dépend entièrement des heures effectuées.
Comment est payée l’assistante maternelle en accueil occasionnel ?
Elle est payée à l’heure, sans mensualisation : salaire brut = salaire horaire brut × nombre d’heures d’accueil effectuées au cours du mois, précise service-public.fr. Pour un accueil d’un mois ou moins, le salaire est versé au terme de l’accueil ; au-delà d’un mois, il porte sur les heures du mois et se verse comme un salaire mensuel.
Le taux horaire brut ne peut pas être inférieur au minimum conventionnel. Depuis le 1er juin 2026, le barème est de 4,20 € brut (3,28 € net) en métropole, et 4,37 € brut (3,41 € net) pour une assistante maternelle titulaire du titre professionnel, majoré de 4 %. Le minimum légal de 3,46 € par heure d’accueil et par enfant existe aussi : le montant le plus avantageux s’applique. Employeur et salariée peuvent convenir d’un taux supérieur.
| Élément | Règle en accueil occasionnel |
|---|---|
| Salaire brut | Taux horaire brut × heures effectuées (au moins 4,20 € l’heure depuis le 1er juin 2026) |
| Mensualisation | Aucune |
| Indemnité d’entretien | Au moins 3,92 € par enfant pour une journée de 9 heures depuis le 1er juin 2026, sans descendre sous 2,65 € |
| Congés payés | Non inclus dans le salaire, payés à la fin de chaque accueil |
| Heures au-delà de 45 par semaine | Majorées d’au moins 10 % |
Un exemple chiffré : pour 24 heures d’accueil réparties sur deux semaines de vacances, à 4,50 € brut de l’heure (taux supposé, supérieur au minimum), le salaire brut est de 108 €. L’indemnité d’entretien s’y ajoute. Elle correspond à un remboursement de frais, n’est pas soumise aux cotisations et n’est pas versée en cas d’absence de l’enfant. Son calcul est détaillé dans l’article sur l’indemnité d’entretien de l’assistante maternelle.
Les congés payés suivent leur propre mécanique : en accueil occasionnel, l’indemnité n’est pas incluse dans le salaire et la rémunération des congés dus est versée à la fin de chaque accueil. Les deux modes de calcul habituels, maintien du salaire ou dixième de la rémunération brute, sont expliqués dans l’article sur les congés payés de l’assistante maternelle.
Comment déclarer un accueil occasionnel et y mettre fin ?
L’employeur déclare chaque mois les éléments de rémunération à Pajemploi, le service de l’Urssaf, qui établit le bulletin de paie. Pour être immatriculé, il dépose d’abord une demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) auprès de la CAF ou de la MSA, qui demande l’immatriculation auprès de l’Urssaf.
La fin de l’accueil ne suit pas le chemin de l’accueil régulier. À la fin d’un accueil occasionnel, la procédure de retrait de l’enfant n’est pas utilisée et l’assistante maternelle ne bénéficie pas d’un préavis. Les parties agissent alors comme dans un CDD de courte durée, mais sans indemnité de fin de contrat.
Si le contrat est un CDI, les modalités classiques s’appliquent à la rupture de la période d’essai, à la démission et au retrait de l’enfant, avec un préavis à respecter dans ces deux derniers cas.
Quelle différence entre accueil occasionnel et accueil régulier ?
La différence porte sur le planning, la mensualisation et la fin du contrat : l’accueil régulier suit un calendrier fixe et un salaire lissé, l’accueil occasionnel se paie à l’heure et se termine sans préavis ni procédure de retrait.
| Point | Accueil occasionnel | Accueil régulier |
|---|---|---|
| Rythme | Courte durée, sans caractère régulier | Planning prévu au contrat |
| Salaire | Heures effectuées × taux horaire brut | Mensualisé, quel que soit le nombre d’heures du mois |
| Contrat | Écrit, CDI préconisé | Écrit, en principe CDI |
| Congés payés | Payés à la fin de chaque accueil | Dans le salaire ou en plus, selon le nombre de semaines d’accueil |
| Fin de l’accueil | Ni retrait ni préavis | Retrait de l’enfant avec préavis |
Questions fréquentes
Comment calculer le salaire d’un accueil occasionnel de plus d’un mois ?
Le salaire mensuel brut est égal au salaire horaire brut multiplié par le nombre d’heures d’accueil effectuées au cours du mois. Il n’est plus versé d’un bloc à la fin, mais chaque mois, dans les conditions prévues pour les assistants maternels par la convention collective.
Que se passe-t-il si l’enfant reste plus longtemps que prévu ?
Les heures en plus sont payées. Au-delà de 45 heures par semaine, elles sont majorées d’au moins 10 %, taux à préciser au contrat.
L’enfant est absent : faut-il payer ?
Le salaire occasionnel correspond aux heures d’accueil effectuées, donc une journée où l’enfant n’est pas venu n’entre pas dans le calcul. L’indemnité d’entretien n’est de toute façon pas versée en cas d’absence de l’enfant.
Faut-il un contrat par enfant si je fais garder deux enfants ?
Oui, un contrat de travail écrit distinct est établi pour chaque enfant accueilli, y compris dans une fratrie. Chaque contrat est daté, signé et paraphé.
Peut-on faire un CDD pour une semaine de garde ?
Non : le seul motif de CDD pour un assistant maternel est le remplacement d’un assistant maternel absent. L’administration du travail préconise un CDI, sans indemnité de fin de contrat à la fin de l’accueil.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service-public.gouv.fr, « Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur », fiche F12812. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12812
- Urssaf, « Rémunérer un salarié à domicile ou un assistant maternel », urssaf.fr. https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/embaucher-un-salarie/remunerer-salarie-domicile.html
- Urssaf, « Taux et barèmes - Assistant maternel agréé », urssaf.fr. https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/taux-baremes-assistant-maternel.html
- DREETS Occitanie, « Guide du particulier employeur et des assistants maternels, accueil régulier en cas de remplacement de votre salarié absent », en vigueur au 5 novembre 2024. https://occitanie.dreets.gouv.fr/sites/occitanie.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/2024-11-05-guide-cdd.pdf
- DREETS Occitanie, « Guide du particulier employeur et des assistants maternels, accueil sur 52 semaines », en vigueur au 5 novembre 2024. https://occitanie.dreets.gouv.fr/sites/occitanie.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/2024-11-05-guide-cdi-52-semaines.pdf


