Déclarer une femme de ménage avec le CESU : mode d’emploi

Embaucher quelqu’un pour faire le ménage fait de chaque foyer un employeur, avec des obligations que peu de personnes avaient en tête en passant l’annonce. Déclarer une femme de ménage avec le CESU supprime la déclaration d’embauche et le bulletin de paie à rédiger soi-même, mais ne dispense ni de l’adhésion, ni d’un calendrier à respecter, ni, dans certains cas, d’un contrat écrit. Les congés payés et la fin de la collaboration réservent aussi quelques pièges coûteux.

Qui peut déclarer une femme de ménage avec le CESU ?

Tout particulier qui emploie une personne à son domicile pour l’entretien de la maison peut utiliser le Cesu déclaratif, d’après service-public.gouv.fr. Le ménage entre dans la liste des activités concernées, avec l’entretien du linge, la préparation des repas, le soutien scolaire, le babysitting, les petits travaux de jardinage et de bricolage ou l’assistance aux personnes âgées ou fragiles. Les travaux de rénovation de l’habitat en sont exclus.

Deux limites existent. Le Cesu ne sert pas à employer une assistante maternelle agréée ni à garder des enfants à domicile lorsque le foyer reçoit une aide de la Caf ou de la MSA : ces cas passent par Pajemploi. Pour le ménage, il s’agit d’une démarche d’emploi direct : si une entreprise fournit la personne, c’est elle qui l’emploie et le Cesu ne s’applique pas. Les différences de coût sont détaillées dans l’article sur le tarif horaire d’une femme de ménage.

Quelles sont les étapes pour déclarer une femme de ménage avec le CESU ?

La déclaration suit six étapes, de l’adhésion au prélèvement des cotisations. L’adhésion à Urssaf service Cesu est obligatoire et se fait par internet, avec « Cesu en ligne ». Pour une première embauche en emploi direct, l’inscription doit être demandée au plus tard le premier jour travaillé.

Étape	Délai ou échéance
Adhérer à Urssaf service Cesu	Au plus tard le premier jour travaillé, pour une première embauche
Déclarer la rémunération d’un mois civil	Au plus tard le 5e jour du mois suivant
Recevoir le bulletin de paie	Dans les 48 heures suivant la déclaration, avec un compte en ligne
Recevoir l’avis de prélèvement des cotisations	Un mois avant le prélèvement
Voir les cotisations prélevées	Exemple : salaire d’avril déclaré début mai, avis fin mai, prélèvement vers le 30 juin

Les particuliers qui ne sont pas obligés de déclarer leurs revenus en ligne peuvent passer par le papier. Si la salariée est imposable, Urssaf service Cesu calcule le prélèvement à la source et le verse à l’administration fiscale, sans démarche de votre part. Le bulletin de paie peut aussi être envoyé par courrier une fois par trimestre, si la salariée a choisi cette option.

Faut-il un contrat de travail écrit pour une femme de ménage en CESU ?

Un contrat écrit est obligatoire dès que l’emploi dépasse 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines. En dessous de ce seuil, pour des tâches occasionnelles, le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat, indique service-public.gouv.fr. L’Urssaf service Cesu précise qu’un contrat écrit est exigé aussi quand le salarié travaille plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d’heures.

Le contrat mentionne au minimum l’identité des parties, le numéro Cesu de l’employeur, le numéro de sécurité sociale de la salariée, la date d’embauche, la nature de l’emploi, la durée de la période d’essai, les horaires, le lieu de travail, la rémunération (taux horaire et date de paie), les indemnités et avantages, les jours fériés travaillés, le repos hebdomadaire et les congés payés. Ce contrat ne s’envoie pas à l’Urssaf. Toute modification passe par un avenant daté et signé des deux parties. Le sujet est détaillé dans l’article sur le contrat CESU.

À quoi sert le service CESU+ ?

Le service Cesu+ permet à Urssaf service Cesu de gérer tout le paiement du salaire, avec l’accord de la salariée. Le salaire est prélevé sur le compte de l’employeur dans les 2 jours ouvrés suivant l’enregistrement de la déclaration, puis versé à la salariée au plus tard le 4e jour ouvré suivant la déclaration. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois suivant la réception de l’avis.

Cesu+ est aussi la porte d’entrée de l’avance immédiate du crédit d’impôt de 50 %. D’après service-public.gouv.fr, l’avance immédiate est possible en 2026 pour certains services, et elle passe, pour l’emploi direct, par l’adhésion au Cesu+ et l’accord de la salariée. Sans elle, les dépenses de 2026 sont déclarées en 2027, avec un acompte de 60 % prévu en janvier 2027.

Comment se règlent les congés payés d’une femme de ménage ?

Le salaire horaire peut être majoré de 10 % au titre des congés payés, d’après l’Urssaf : dans ce cas, la salariée est payée chaque mois avec ses congés inclus. Le minimum est alors de 13,87 € brut de l’heure au 1er juin 2026, contre 12,61 € brut quand les congés sont déclarés séparément.

Les droits restent les mêmes. Une salariée qui a travaillé toute la période de référence, du 1er juin au 31 mai, acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, avec arrondi au jour supérieur si le résultat n’est pas entier. L’employeur fixe les dates au moins 2 mois à l’avance, ou elles sont convenues d’un commun accord. Une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle continue de faire acquérir 2,5 jours par mois, contre 2 jours pour une maladie ordinaire.

Comment mettre fin à la relation avec une femme de ménage déclarée en CESU ?

La rupture se fait par démission de la salariée ou par licenciement par l’employeur, avec un préavis qui dépend de l’ancienneté, d’après service-public.gouv.fr. La démission se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sans motif à préciser. Le licenciement exige une convocation à un entretien préalable puis une lettre motivée envoyée en recommandé.

Ancienneté	Préavis en cas de démission	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine	1 semaine
6 mois à moins de 2 ans	2 semaines	1 mois
2 ans et plus	1 mois	2 mois

À la fin du contrat, l’employeur remet un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Une indemnité de licenciement est due à partir de 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde. L’indemnité compensatrice de congés payés n’est pas due si les congés ont été payés chaque mois via le Cesu.

Questions fréquentes

Quel délai respecter entre la convocation et l’entretien préalable ?

L’entretien se tient au plus tôt le 4e jour ouvrable après la première présentation de la lettre de convocation. La lettre de licenciement part ensuite entre le 4e et le 30e jour ouvrable après l’entretien. La salariée ne peut pas être assistée lors de cet entretien.

Un licenciement pour faute grave ouvre-t-il droit à un préavis ?

Non. En cas de faute grave ou lourde, il n’y a ni préavis ni indemnité de licenciement. Le motif doit cependant être une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde, et il est énoncé dans la lettre de licenciement.

Combien de temps la salariée a-t-elle pour contester son solde de tout compte ?

Elle dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte. Les documents de fin de contrat sont remis à la fin du préavis, ou au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé en cas de dispense totale à sa demande.

Une femme de ménage qui démissionne touche-t-elle le chômage ?

En principe, une démission n’ouvre pas droit à l’allocation chômage. Si France Travail la juge légitime, la salariée peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi dans les conditions habituelles.

Peut-elle partir plus tôt si elle trouve un autre emploi ?

Dans le cas d’un licenciement, la salariée qui a retrouvé un emploi peut partir après au moins 1 semaine de préavis si celui-ci est d’un mois ou moins, ou après 2 semaines s’il est de 2 mois, sur justificatif. La fin du préavis n’est alors pas payée.

Sources

Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service Public (DILA), « Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ? », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912
• Urssaf service Cesu, « Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail, quels en sont les éléments et comment le modifier ? », cesu.urssaf.fr, 5 mai 2023. https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire.html
• Urssaf service Cesu, « Le Cesu, pour quelles activités ? », cesu.urssaf.fr, 21 février 2023. https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/s-informer-sur-le-cesu/tout-savoir/le-cesu-pour-quelles-activites.html
• Urssaf service Cesu, « Salaires minimums », cesu.urssaf.fr. https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/salaires-minimums.html
• Urssaf, « Rémunérer un salarié à domicile ou un assistant maternel », urssaf.fr. https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/embaucher-un-salarie/remunerer-salarie-domicile.html
• Service Public (DILA), « Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile », service-public.gouv.fr, vérifié le 15 avril 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12
• Service Public (DILA), « Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d’un salarié », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1692
• Service Public (DILA), « Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13897
• Service Public (DILA), « Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745
• Service Public (DILA), « Démission du salarié à domicile employé par un particulier », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32431