Particulier employeur : droits, obligations et démarches
Un particulier employeur est une personne qui embauche directement, pour son foyer, un salarié chargé du ménage, de la garde des enfants ou de l’aide à un proche. Le statut paraît léger, sans entreprise ni comptable, mais il emporte les responsabilités d’un employeur ordinaire : un contrat, un salaire minimum, des congés, une procédure pour se séparer. Entre Cesu et Pajemploi, emploi direct ou intermédiaire, un mauvais choix de départ se paie ensuite en démarches refaites, en cotisations mal calculées et en droits oubliés.
En bref
- Le particulier employeur embauche lui-même un salarié à son domicile : il doit établir un contrat de travail, s’immatriculer comme employeur auprès de l’Urssaf, déclarer et payer le salaire, et respecter la convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
- Le Cesu convient à la plupart des emplois à domicile ; Pajemploi est le service à utiliser pour une garde d’enfants à domicile dès que l’on perçoit le complément de libre choix du mode de garde.
- Au 1er juin 2026, le salaire horaire minimum d’un salarié à domicile est de 13,87 € brut, congés payés de 10 % inclus, soit 10,82 € net en métropole (Urssaf).
- Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables sur une année complète.
- Le crédit d’impôt est de 50 % des dépenses, dans la limite de 12 000 € par an dans le cas général, soit 6 000 € d’avantage maximal.
Qui est un particulier employeur et à partir de quand l’est-on ?
On est particulier employeur dès que l’on embauche soi-même un salarié pour effectuer des activités de services à la personne à son domicile. Service-public indique qu’il faut alors établir un contrat de travail écrit, obtenir une immatriculation comme employeur auprès de l’Urssaf et vérifier l’identité du salarié, ainsi que la validité de son titre de séjour s’il s’agit d’un travailleur étranger non européen.
Deux autres voies existent. Un organisme mandataire effectue les démarches d’embauche à votre place, mais vous restez l’employeur. Un organisme prestataire, lui, est l’employeur des salariés qui interviennent chez vous : vous achetez alors un service et vous n’êtes plus particulier employeur.
Le statut couvre l’entretien de la maison, le petit bricolage, la garde d’enfants à domicile, le soutien scolaire, la préparation de repas ou l’assistance informatique.
Cesu ou Pajemploi : quelles démarches pour quel emploi ?
Le Cesu s’applique aux emplois d’entretien de la maison, de bricolage, de soutien scolaire ou d’aide aux actes essentiels de la vie, tandis que Pajemploi s’impose pour la garde d’enfants à domicile dès que l’on perçoit le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Le Cesu déclaratif ne peut d’ailleurs pas servir à déclarer une garde d’enfants à votre domicile ou une assistante maternelle agréée si vous percevez une aide de la Caf ou de la MSA.
Avec le Cesu déclaratif, vous n’avez pas de déclaration d’embauche à faire auprès de l’Urssaf, vous n’établissez pas de bulletin de paie et l’Urssaf calcule et prélève les cotisations.
| Étape | Démarche |
|---|---|
| Choisir le service | Cesu pour les emplois courants ; Pajemploi pour la garde d’enfants avec CMG |
| Adhérer | Adhésion en ligne à Urssaf service Cesu, qui ouvre l’espace employeur |
| Rédiger le contrat | Contrat écrit, sauf emploi occasionnel déclaré au Cesu |
| Déclarer le salaire | Au plus tard le 5 du mois qui suit la période d’activité, pour une période d’un mois civil au maximum |
| Bulletin de paie | Établi par le service Cesu |
| Cotisations | Calculées par l’Urssaf |
Faut-il un contrat écrit et quel salaire minimum verser ?
Le contrat de travail du salarié à domicile est en principe écrit, établi en deux exemplaires datés, signés et paraphés, au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche. Il doit indiquer notamment l’identité des parties, le numéro d’identification employeur, la date d’embauche, l’emploi, la période d’essai, la durée et le lieu de travail, le salaire horaire, les congés payés et le repos hebdomadaire. Une lettre d’engagement peut le remplacer si elle reprend toutes ces mentions et si les deux parties la signent.
Le contrat peut rester oral uniquement avec le Cesu, pour une tâche occasionnelle qui ne dépasse pas 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines.
Côté rémunération, le salaire doit respecter le minimum en vigueur et la grille de la convention collective. Au 1er juin 2026, l’Urssaf donne 13,87 € brut de l’heure congés payés inclus, soit 10,82 € net en métropole, et 12,61 € brut hors congés payés pour les salariés dont les congés sont déclarés séparément. Une garde d’enfants à domicile (assistant parental) relève d’un minimum distinct : 12,89 € brut, soit 10,07 € net de l’heure à la même date. Seize heures de ménage dans le mois coûtent ainsi au minimum 16 × 10,82 = 173,12 € net.
Quels droits pour le salarié : congés payés et arrêt maladie ?
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, sur une période de référence qui va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai. Un salarié qui a travaillé 7 mois a donc droit à 18 jours, car 2,5 × 7 = 17,5 est arrondi à l’entier supérieur. Pendant un arrêt pour maladie non professionnelle, l’acquisition tombe à 2 jours ouvrables par mois. L’employeur fixe les dates au moins 2 mois à l’avance, ou elles sont arrêtées d’un commun accord.
En cas de maladie, le salarié prévient l’employeur et lui remet le justificatif de l’arrêt dans les 48 heures. Sous conditions, il perçoit des indemnités journalières de l’Assurance maladie après 3 jours de carence, puis un complément du régime de prévoyance à compter du 8e jour d’arrêt, qui peut porter l’indemnisation à 81,8 % du salaire brut.
Comment mettre fin au contrat d’un salarié à domicile ?
Le particulier employeur ne peut licencier un salarié en CDI que pour une cause réelle et sérieuse, une faute grave ou une faute lourde, selon une procédure propre à l’emploi à domicile. Il convoque d’abord le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’entretien a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable après la première présentation de la lettre. La lettre de licenciement est ensuite notifiée par recommandée, à partir du 4e jour ouvrable et au plus tard le 30e jour ouvrable suivant l’entretien.
| Ancienneté chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
| Moins de 6 mois | 1 semaine |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Une faute grave ou lourde supprime le préavis, et le salarié n’est alors pas payé pour cette période.
Quel avantage fiscal pour un particulier employeur ?
Le particulier employeur bénéficie d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui dépend de sa situation, selon service-public. Les aides reçues pour financer l’emploi, comme l’APA ou le CMG, sont déduites des dépenses.
| Situation | Plafond de dépenses | Avantage maximal |
|---|---|---|
| Cas général | 12 000 € par an, majoré de 1 500 € (15 000 € au total) pour un enfant à charge, un membre du foyer ou un ascendant de plus de 65 ans | 6 000 € |
| 1re année d’emploi direct | 15 000 €, majoré de 1 500 € (18 000 € au total) dans les mêmes cas | 7 500 € |
| Invalidité | 20 000 € | 10 000 € |
Certaines prestations ont un sous-plafond annuel par foyer fiscal : 500 € pour le petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures, 3 000 € pour l’assistance informatique et 5 000 € pour les petits travaux de jardinage. Avec 4 800 € de dépenses retenues, le crédit d’impôt est de 4 800 × 50 % = 2 400 €. Les dépenses payées en 2026 sont à déclarer en 2027.
Questions fréquentes
Un jardinier se déclare-t-il toujours avec le Cesu ?
Non. Si vous employez un salarié dont l’activité principale est celle de jardinier, elle relève du secteur agricole. Vous devez alors le déclarer avec une déclaration préalable à l’embauche pour salarié agricole (DPAE-MSA), sur le site Net-entreprises. Les petits travaux de jardinage restent déclarables au Cesu.
Peut-on embaucher un jeune de 16 à 18 ans ?
Oui. Le contrat est signé par le jeune lui-même, à condition qu’il dispose de l’autorisation écrite de son représentant légal. Cette condition ne s’applique pas aux mineurs émancipés.
Peut-on payer son salarié en espèces ?
Oui, l’espèce fait partie des moyens de paiement admis, avec le chèque, le virement et les titres Cesu préfinancés. Il est recommandé de faire signer par les deux parties un certificat de paiement, qui sert de justificatif. Pour régler en Cesu préfinancés, l’accord du salarié est indispensable.
Comment fonctionne le contrat en cas de garde partagée ?
Chaque particulier employeur établit individuellement un contrat de travail écrit avec le salarié. Tous les contrats comportent une clause identique précisant le lien avec l’autre famille.
Quand le crédit d’impôt est-il versé ?
Sans avance immédiate, un acompte de 60 % est versé en janvier 2027 pour les dépenses de 2026, et le solde à l’été en fonction des dépenses réelles. L’avance immédiate s’active depuis le compte Cesu+ et suppose l’accord du salarié.
Sources
Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Service Public (DILA), « Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile », service-public.gouv.fr, vérifié le 18 septembre 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12202
- Service Public (DILA), « Aide à domicile (services à la personne) : recrutement d’un salarié », service-public.gouv.fr, vérifié le 23 juin 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1692
- Service Public (DILA), « Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ? », service-public.gouv.fr, vérifié le 11 mars 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912
- Service Public (DILA), « Impôt sur le revenu - Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12
- Service Public (DILA), « Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13897
- Service Public (DILA), « Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle sont-ils indemnisés s’ils tombent malades ? », service-public.gouv.fr, vérifié le 18 décembre 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35535
- Service Public (DILA), « Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745
- Urssaf, « Rémunérer un salarié à domicile ou un assistant maternel », urssaf.fr. https://www.urssaf.fr/accueil/particulier/particulier-employeur/embaucher-un-salarie/remunerer-salarie-domicile.html
- Urssaf service Cesu, « Salaires minimums », cesu.urssaf.fr. https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/salaires-minimums.html