Contrat CESU : faut-il un contrat de travail écrit ?

Le Cesu simplifie la déclaration d’un salarié à domicile, au point que beaucoup d’employeurs y voient une dispense de paperasse. Or le contrat Cesu ne se réduit pas à une formalité en ligne : tantôt la déclaration tient lieu de contrat, tantôt un écrit signé s’impose, et la frontière tient à un nombre d’heures et de semaines précis. Une aide ménagère ponctuelle, un étudiant qui donne des cours chaque semaine ou un salarié présent depuis des mois ne relèvent pas de la même règle.

Un contrat de travail écrit est-il obligatoire avec le Cesu ?

Oui dans la majorité des cas : le contrat écrit devient obligatoire dès que le salarié travaille plus de 3 heures par semaine, même sur 4 semaines consécutives au plus, ou plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d’heures. Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, le contrat oral reste possible. Un contrat écrit demeure conseillé pour éviter tout litige.

Le raisonnement vaut pour tous les employeurs qui déclarent leur salarié avec le Cesu déclaratif. Hors Cesu, en CDI comme en CDD, l’écrit est toujours obligatoire. Les situations suivantes appliquent ces seuils.

Situation de travail	Contrat écrit ?
2 heures par semaine pendant 3 semaines	Non, un contrat oral est possible
3 heures par semaine pendant 4 semaines	Non, un contrat oral est possible
5 heures par semaine pendant 3 semaines	Oui, plus de 3 heures par semaine
1 heure par semaine pendant 5 semaines consécutives	Oui, plus de 4 semaines consécutives
Emploi régulier sur plusieurs mois	Oui, quel que soit le nombre d’heures
CDI ou CDD hors Cesu	Oui, dans tous les cas

Une réserve vaut pour la garde d’enfants : l’Urssaf présente l’exception du contrat oral comme réservée aux emplois à domicile hors garde d’enfants, et rappelle qu’un contrat écrit est obligatoire. Pour le reste, ces règles complètent celles du particulier employeur, qui décrivent l’ensemble des démarches à l’embauche.

Que doit contenir un contrat de travail Cesu ?

Un contrat Cesu doit comporter au minimum l’identité des parties, le numéro Cesu de l’employeur, le numéro de Sécurité sociale du salarié, la date d’embauche, la nature de l’emploi, la durée de la période d’essai, la durée du travail, le lieu de travail, la rémunération (salaire horaire et date de paiement mensuel), les indemnités et prestations, les jours fériés travaillés, le repos hebdomadaire et les congés payés. La liste vient de l’Urssaf service Cesu.

Le contrat est établi au plus tard le jour de la date d’effet de l’embauche, en deux exemplaires datés, signés et paraphés par l’employeur et le salarié. Chacun garde le sien. Il n’est pas nécessaire d’en adresser une copie à l’Urssaf service Cesu, pas plus que de ses avenants.

Le CDI est la forme normale. Un CDD n’est possible que dans les mêmes conditions que pour tout salarié, par exemple pour remplacer un salarié absent. Il doit alors indiquer le motif précis, le nom et la qualification de la personne remplacée, les dates de début et de fin ou une durée minimale, ainsi que la convention collective applicable.

Un contrat oral engage-t-il autant qu’un contrat écrit ?

Oui, le contrat oral d’un salarié déclaré au Cesu produit les mêmes effets qu’un contrat écrit. Le Cesu déclaratif peut tenir lieu de contrat pour des tâches occasionnelles, dans la limite de 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines. Les parties doivent respecter les mêmes obligations que pour un contrat écrit lors de la formation, de l’exécution et de la rupture de la relation de travail.

La différence se voit en cas de désaccord. Un écrit fixe le salaire horaire, les horaires, les congés et le lieu de travail, alors qu’un accord oral laisse chacun reconstituer ce qui a été convenu. Un employeur qui souhaite changer un contrat oral doit d’ailleurs proposer un avenant écrit : par exemple, ramener la durée de travail de 3 heures à 2 heures par semaine.

Peut-on prévoir une période d’essai dans un contrat Cesu ?

Oui, mais elle n’est jamais obligatoire et elle doit être écrite dans le contrat : la période d’essai ne se présume pas, et elle n’existe pas quand le contrat est oral. En CDI, elle dure 1 mois au maximum et se renouvelle une seule fois, si le contrat le prévoit et si le salarié est averti par écrit avant la fin de la période initiale.

En CDD de 6 mois ou moins, la période d’essai est de 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines calendaires : 4 jours pour un contrat de 4 semaines, 2 semaines pour un contrat de 20 ou de 30 semaines. Au-delà de 6 mois, la durée maximale est de 1 mois. Elle n’est jamais renouvelable en CDD.

Durée de présence du salarié	Rupture par l’employeur	Rupture par le salarié
Moins de 8 jours	24 heures de prévenance	24 heures
De 8 jours à 1 mois	48 heures	48 heures
De 1 à 3 mois	2 semaines	48 heures

La rupture de l’essai se fait par écrit. Si l’employeur ne respecte pas son délai de prévenance, il verse une indemnité égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin de ce délai, congés payés compris.

Comment modifier un contrat Cesu en cours de route ?

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit, daté et signé par l’employeur et le salarié, qui indique les changements et les nouvelles conditions de travail. L’accord du salarié est nécessaire quand la modification touche un élément essentiel : la rémunération, le lieu de travail, la durée du travail, ou les horaires quand ils sont prévus au contrat.

Si les horaires ne figurent pas au contrat, l’employeur peut les changer sans l’accord du salarié, sauf bouleversement très important, comme l’ajout d’heures de présence de nuit. Un repas fourni au salarié ne peut pas être supprimé sans son accord.

Le salarié peut refuser. L’employeur choisit alors entre abandonner sa proposition, le contrat se poursuivant aux conditions initiales, ou licencier pour un autre motif que ce refus.

Comment mettre fin à un contrat Cesu ?

Le salarié démissionne par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, sans avoir à donner de motif. Le préavis démarre à la première présentation de la lettre recommandée, ou le jour de la remise en main propre.

Ancienneté du salarié	Préavis de démission
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	2 semaines
2 ans et plus	1 mois

Un salarié présent depuis trois ans qui remet sa lettre le 2 mars effectue donc un préavis du 2 mars au 1er avril inclus. Côté employeur, le licenciement suit une procédure propre aux salariés à domicile, avec convocation à un entretien préalable et préavis de 1 semaine, 1 mois ou 2 mois selon l’ancienneté.

Questions fréquentes

Le contrat peut-il être signé par mail ?

Oui. Le contrat peut être rédigé sur tout support écrit, papier libre ou mail. L’employeur le signe et l’envoie par mail, puis le salarié renvoie un mail d’acceptation qui acte son accord clair et non équivoque.

Une lettre d’engagement remplace-t-elle le contrat ?

Oui, à condition qu’elle reprenne toutes les mentions obligatoires du contrat de travail. Elle est signée par l’employeur et par le salarié, et chacun en conserve un exemplaire.

Où trouver un modèle de contrat Cesu ?

Service Public met à disposition un modèle de CDI et un modèle de CDD pour le salarié du particulier employeur. L’Urssaf service Cesu renvoie aussi vers ces deux modèles et vers un modèle extrait de la convention collective nationale.

Quelle convention collective s’applique à un salarié déclaré au Cesu ?

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile s’applique, y compris en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Elle doit figurer dans le contrat en cas de CDD.

Quel tribunal juge un litige avec un salarié à domicile ?

Les litiges relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de domicile du particulier employeur. Allô Service Public (droit du travail) et l’Urssaf service Cesu peuvent renseigner avant d’en arriver là.

Sources

Sources consultées le 28 octobre 2026, présentées sans liens cliquables.

• Service Public (DILA), « Particulier employeur : contrat de travail du salarié à domicile », service-public.gouv.fr, vérifié le 18 septembre 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12202
• Service Public (DILA), « Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment l’utiliser ? », service-public.gouv.fr, vérifié le 11 mars 2026. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2912
• Urssaf service Cesu, « Est-il obligatoire de rédiger un contrat de travail, quels en sont les éléments et comment le modifier ? », cesu.urssaf.fr, 5 mai 2023. https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/gerer-la-relation-de-travail/contrat-de-travail/contrat-travail-obligatoire.html
• Urssaf, « Préparer le contrat de travail pour un salarié à domicile ou un assistant maternel », pajemploi.urssaf.fr. https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/employeur-de-garde-denfants-a-do/je-recrute-et-jemploie/definir-les-heures-de-garde.html
• Service Public (DILA), « Particulier employeur : période d’essai du salarié employé à domicile », service-public.gouv.fr, vérifié le 23 septembre 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37731
• Service Public (DILA), « Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d’un salarié à domicile ? », service-public.gouv.fr, vérifié le 11 août 2025. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34998
• Service Public (DILA), « Démission du salarié à domicile employé par un particulier », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32431
• Service Public (DILA), « Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier », service-public.gouv.fr. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1745