Dernière mise à jour le dimanche 12 février 2023 par Martinien
Toute entreprise met à disposition de ses employés certains droits au nombre desquels figure le congé suite à une maladie. Ce congé peut durer plusieurs jours, semaines, ou des années. Mais, au terme de ce dernier, il revient au personnel de l’entreprise de décider si l’employé peut reprendre ses fonctions ou s’il doit être invalidé. L’invalidité peut être automatique lorsque la période d’arrêt excède 3 ans ? Voici toutes les informations relatives à l’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie.
Invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie : qu’est-ce que c’est
L’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie donne droit à une pension généralement octroyée à un employé afin de compenser sa perte de salaire lorsque ce dernier perd jusqu’à 66 % de son aptitude professionnelle. Cette perte d’aptitude peut être due à un accident, une maladie ou toutes autres raisons non professionnelles. Cette pension qui n’est pas à confondre avec le ICCP (indemnité compensatrice de congés payés) est provisoire et peut-être redéfinir à tout moment.
Les différents éléments liés à une invalidité sont entre autres :
- L’état de santé générale
- L’âge
- Les capacités physiques et mentales du travailleur
- Les aptitudes
- La capacité restante à travailler
Parler d’invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie revient à parler de la déclaration d’un employé inapte par le personnel de son employeur, lorsque le temps d’arrêt maladie excède 3 ans. Cette déclaration se fera sans l’avis de l’employé en question.
Arrêt maladie : quelle est la durée maximale ?
L’arrêt maladie désigne la période au cours de laquelle l’employé perçoit de la Sécurité sociale des revenus journaliers égaux à 50 % du revenu journalier de base. Le montant du revenu quotidien n’excède pas 47,63 € bruts. Il dure 3 ans. Lorsque le patient n’est toujours pas apte pour reprendre ses fonctions, on parlera alors d’invalidité. La durée d’arrêt maladie est généralement définie par le médecin de travail. Dans ce cas, l’employé perçoit le revenu de deux manières différentes.
La première manière est celle du compteur de 360 jours d’indemnités mensuelles qui dure 3 ans. La seconde manière est celle du compteur de 3 ans d’indemnités quotidiennes data-à-date qui dure également 3 ans.
Compteur de 360 jours d’indemnités mensuelles
Ici, l’employé perçoit de façon mensuelle le revenu qui lui est attribué durant 3 ans. La Sécurité sociale procède ainsi lorsqu’il s’agit des maladies de courte durée. À l’instar de celles-ci, il y a la grippe, les accidents de vie privée et autres.
Compteur de 360 jours d’indemnités journalières date à date
À ce niveau, l’employé perçoit pareillement le revenu qui lui est attribué pendant 3 ans. Cependant, le revenu est octroyé dès la date de la première interruption du travail qui est déterminée par le médecin du service. Par ailleurs, il concerne les maladies de longue durée, voire incurables. Il s’agit des maladies comme le cancer, la covid-19 et autres.
Invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie : est-ce possible ?
Lorsque l’employé épuise les 3 ans d’arrêt maladie, il est possible que qu’il soit invalidé de manière automatique. Néanmoins, la reprise de fonction est ordonnée par le médecin traitant. Toutefois, le médecin de travail doit également examiner l’employé afin de déterminer s’il peut encore prester dans l’entreprise.
Mise en invalidité ou non après intervention du médecin conseil
Après être examiné par le médecin-conseil, l’employé peut être invalidé ou non. Néanmoins, la décision du médecin-conseil doit être justifiée, peut être contestée par l’employé lorsqu’il n’est pas satisfait. Par ailleurs, dans le cas où le médecin décide de l’invalider, deux catégories sont possibles. Il s’agit de l’invalidité en 1ʳᵉ catégorie ou celle en 2ᵉ catégorie.
Invalidité en 1ʳᵉ catégorie
Dans cette 1ʳᵉ catégorie d’invalidité, l’employé peut reprendre ses fonctions, mais à temps partiel. Cependant, il sera soumis à des règles de cumul entre le versement de sa pension de 1ʳᵉ catégorie et son salaire : les deux ne doivent pas excéder le revenu mensuel qu’il touchait avant son invalidité.
Invalidité en 2ᵉ catégorie
Concernant cette 2ᵉ catégorie, le versement d’allocation de chômage peut être ajouté. Regrettablement, il sera défalqué du montant de la pension d’invalidité. Il faudra être bien averti sur les règles de cumul, car il pourra se retrouver sans pension d’invalidité lorsque qu’il y a dépassement.
Condition à remplir pour bénéficier d’une pension en cas Invalidité automatique après 3 ans d’arrêt maladie
Afin de pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité, l’employé doit être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins un an avant son arrêt maladie. De plus, il doit remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur la base d’une rémunération d’au moins 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois civils qui précèdent son arrêt maladie
- Avoir travaillé durant 600 heures au moins durant les 12 mois précédant son arrêt maladie.