Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

FamiHero® est un service de mise en relation entre des particuliers à la recherche d’une prestation de services à la personne et des particuliers ou des professionnels proposant cette prestation.

Le Service FamiHero® est accessible à ses Utilisateurs via Internet depuis un terminal fixe ou mobile disposant d’un navigateur internet. Certaines fonctionnalités du Service sont utilisables gratuitement sans inscription et d'autres fonctionnalités nécessitent une inscription pour devenir Membre et/ou la souscription d’un Abonnement pour être utilisées.

En devenant Membre de FamiHero, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions Générales d'Utilisation, vous ne devez pas vous inscrire sur FamiHero. L'inscription au Service ainsi que l'utilisation du site www.famihero.com supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 : Identification de l’éditeur et de l’hébergeur sur Site Internet

Le site Internet www.famihero.com est édité par la société Darswan Networks, SAS au capital de 106 290 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 532613882, et dont le siège social est 12 rue Vivienne à Paris (75002).
L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : info@famihero.com.
Le Directeur de la publication est Mme Swann Robbes.
N° de TVA intracommunautaire : FR 40532613882.

Article 2 : Définitions

Dans les Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont pour définition celles figurant ci-dessous :

"FamiHero" désigne l’ensemble des Services, gratuits ou payants, ayant pour but de permettre une mise en relation entre une Famille, personne physique ayant le statut de particulier employeur et des Héros, particuliers ou professionnels proposant leurs services aux Familles dans le cadre réglementaire des services à la personne.

« FamiHero Pro » désigne l’ensemble des Services, gratuits ou payants, ayant pour but de permettre une mise en relation entre des agences de services à la personne et des Familles et/ou des Héros inscrits sur le site.

"Service(s)" désigne l'ensemble des Services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de FamiHero.

"Abonnement" désigne un forfait payant donnant accès à son possesseur aux Services payants de FamiHero ou FamiHero Pro à volonté sur une période limitée dans le temps allant de 1 semaine à 12 mois renouvelable tacitement par périodes équivalentes à celle choisie initialement par le Client. « Client » désigne une personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement pour accéder aux Services Payants proposés par FamiHero ou FamiHero Pro.

"Service(s) Payant(s)" désigne l'ensemble des Services payants accessibles aux Clients disposant d'un Abonnement valide.

“Utilisateurs” désigne l’ensemble des personnes consultant le site www.famihero.com depuis un terminal connecté à Internet.

"Membre(s)" désigne un (ou l'ensemble des) utilisateur(s) de FamiHero ou de FamiHero Pro ayant valablement complété leur inscription en tant que Famille, Héros ou Agence de services à la personne.

“Famille(s)” désigne une ou l’ensemble des personnes s’étant valablement inscrites sur FamiHero dans le but d’être mis en relation avec des particuliers ou des professionnels proposant des prestations de services à la personne.

“Héros” désigne une ou l’ensemble des personnes s’étant valablement inscrites sur FamiHero dans le but de proposer des prestations de services à la personne aux Familles. Un Héros peut être un particulier ou un professionnel exerçant en nom propre. « Agence de services à la personne » désigne une personne morale ou physique ayant déclaré son activité de services à la personne et disposant d’un n° d’agrément valide lui permettant d’exercer son activité professionnelle de manière légale.

"Conditions Générales d'Utilisation" désigne le présent contrat.

Article 3 : Accès et inscription aux Services

3.1. Conditions d'accès et d'inscription

Le terminal et le moyen de connexion permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive des Utilisateurs, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Pour être Membre de FamiHero, vous devez être âgé(e) au minimum de 16 ans et renseigner l'ensemble des informations obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Il s'engage à informer FamiHero sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même aux dites modifications au sein de son compte personnel.

FamiHero communique à ses membres des identifiants leur permettant de se connecter à leur compte personnel et privatif sur le site. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.

Sauf en cas de faute avérée de FamiHero, le Membre sera responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel et garantit FamiHero contre toute demande à ce titre.

Par mesure de sécurité et de qualité du Service, FamiHero désactive les comptes des Membres qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 12 (douze) mois après avoir préalablement informé les Membres concernés des mesures à prendre pour éviter la désactivation automatique de leur compte.

Par ailleurs, l’ensemble des données relatives à l’activité d’un Membre sur FamiHero est automatiquement supprimé au bout d'un an après la désactivation du compte.

3.2. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1° du Code de la Consommation le Membre reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service Payant commence dès la validation de son paiement soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 4. Utilisation de FamiHero

Une fois inscrit, et sous réserve de disposer le cas échéant de l'Abonnement, le Membre bénéficiera d'un accès aux Services disponibles sur FamiHero. Le prix des différents Services Payants est accessible lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire. Les modalités de paiement sont également détaillées dans l'article "Modalités de paiement" des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.1. Obligations de FamiHero

FamiHero assure à distance et par voie électronique la fourniture d'un Service de mise en relation via des services de communications électroniques. FamiHero n’emploie directement ou indirectement aucun des Héros inscrits sur le site. Le rôle de FamiHero consiste à mettre à disposition des Familles ou des Agences de services à la personne un ensemble d’informations et d’outils afin de faciliter les mises en relation. L'objet de FamiHero n'est pas le conseil en vue du recrutement d’un salarié à domicile. Les Familles et les Agences de services à la personne sont seules responsables de la sélection des personnes qu’elles contactent et s’engagent à respecter la législation en vigueur dans l’établissement de leurs relations contractuelles.

En conséquence, FamiHero n'a pas pour obligation légale d'identifier les Membres lorsqu'ils se connectent au site Internet ou de garantir les contenus édités par les Membres. Ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, FamiHero ne s'engage pas contractuellement à vérifier la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive.

FamiHero exerce toutefois une modération systématique des photos et textes rédigés par les Membres afin de garantir le respect des lois et des bonnes moeurs. FamiHero procède également à des vérifications spécifiques qui sont clairement signalées sur les profils des Héros ayant fait l’objet de ces vérifications.

Les vérifications proposées par FamiHero l’engagent uniquement à opérer les actions décrites ci-dessous :

- Identité vérifiée : le Héros a transmis électroniquement une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité ou titre de séjour valide pour les ressortissants hors union européenne) et les noms, prénoms et date de naissance y figurant correspondent aux noms et prénoms et date de naissance fournis lors du processus d’inscription.

- Diplôme vérifié : le Héros a communiqué électroniquement une copie de son diplôme, celui-ci a été délivré aux noms et prénoms fournis lors du processus d’inscription.

- Références vérifiées : le Héros a communiqué les coordonnées de ses précédents employeurs. FamiHero a pris contact avec eux et a mis en oeuvre ses meilleurs efforts pour s’assurer de l’exactitude des références et du niveau de satisfaction lors d’un entretien téléphonique. Dans tous les cas, les prises de contact directes entre les Familles et les Héros interviennent uniquement sur la base d'un consentement mutuel. FamiHero n'est pas responsable si aucune prise de contact n'intervient. Cependant, FamiHero s'engage à déployer tous les efforts possibles afin de faciliter les contacts entre ses Membres, en mettant en oeuvre les moyens techniques qu'elle estime le plus adéquats.

Dans tous les autres cas, notamment dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur à ses obligations aux termes des présentes ou de la Loi, la responsabilité de la Société est expressément exclue.

FamiHero rappelle qu’il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres physiques entre Membres. FamiHero conseille à ses Membres de toujours organiser leurs rendez-vous dans des lieux publics et de tenir une personne de son entourage informée du lieu et de l’heure du rendez-vous. Afin de préserver la sécurité des mises en relation et la vie privée de ses Membres, FamiHero rappelle qu'il leur est interdit de partager lors des échanges avec d’autres Membres des informations de nature à permettre leur identification telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, adresse url, numéros de téléphone fixe ou mobile.

FamiHero se réservent le droit de contrôler le contenu des échanges entre les Membres afin de veiller à la sécurité de ces derniers.

4.2. Obligations du Membre

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation". Dans le cadre de l'utilisation des Services, le Membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.2.1. Obligations générales

Les Membres ont, de manière générale, pour obligation de :

- Se comporter de façon loyale à l'égard de FamiHero et des autres Membres.

- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus qu’il publie

- Mesurer qu'ils définissent eux-mêmes le périmètre de leur vie privée et qu'il leur appartient de ne communiquer aux autres Membres que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable.

4.2.2. Obligations essentielles

Les Membres ont pour Obligations essentielles de :

- Ne pas proposer ou rechercher des services autres que ceux explicitement mis à disposition par FamiHero

- Ne pas utiliser le service à des fins de racolage ou de prostitution

- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.

- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes moeurs.

- Ne mentionner sur le site FamiHero aucune information personnelle (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un Membre de le contacter sans l’intermédiaire de FamiHero.

- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. FamiHero se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service auprès des autres Membres.

- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes moeurs et/ou non conformes à l'objet de FamiHero.

- Utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d'authentification aux Services. A cet égard, le Membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

- Ne pas réutiliser ou reproduire, sous quelque façon que ce soit, toute partie du site internet et des services qu'il contient.

- Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions d'Utilisation.

- Pour les Héros, ne pas proposer de prestations de services à la personne en l’absence d’un contrat d’assurance valide incluant les garanties nécessaires à les couvrir personnellement pour tous les dommages susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de ces prestations.

- Pour les Héros mineurs, ne pas utiliser les Services sans avoir au préalable obtenu le consentement explicite de leurs responsables légaux.

- Pour les Familles et les Agences de services à la personne, de déclarer l'activité salariée des Héros à qui elles décident de confier des prestations de services à la personne conformément à la législation en vigueur.

- Pour les Familles et les Agences de services à la personne, de respecter les minimas légaux en terme de rémunération et la législation du travail. Le manquement aux Obligations essentielles ainsi définies constitue un manquement grave du Membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article " Résiliation ", en cas de manquement par un Membre à une ou plusieurs de ces Obligations essentielles, FamiHero pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du Membre concerné sans qu’il puisse prétendre à un remboursement de son Abonnement.

Article 5. Description des Services Payants

5.1. Services Payants réservés aux Familles

Les Familles Membres du site peuvent gratuitement utiliser le moteur de recherche, consulter les profils des Héros et rentrer en contact avec les Agences de service à la personne.

Elles peuvent également publier gratuitement une annonce dite « classique » (diffusion par e-mail) et consulter la liste des Héros ayant candidaté à leur annonce.

Afin de rentrer en contact avec les Héros ou de poster une annonce « SOS » (diffusion par SMS), la Famille doit disposer d’un Abonnement valide lui conférant le statut de Membre Premium. Le prix de cet abonnement dépend de la périodicité de facturation et du nombre de périodes souscrites (prix TTC hors dispositif de promotion) :
Abonnement Premium avec périodicité de facturation hebdomadaire : 7,90€ pour une semaine, 5,90€ par semaine pour 2 semaines souscrites au minimum et 4,90€ par semaine pour 4 semaines souscrites au minimum.
Abonnement Premium avec périodicité de facturation mensuelle : 14,90€ pour 1 mois, 9,90€ par mois pour 3 mois souscrits au minimum et 5,90€ par mois pour 12 mois souscrits au minimum.

Les Familles Membre Premium peuvent utiliser librement la messagerie intégrée du site et obtenir les coordonnées téléphoniques renseignées par les Héros. Elles peuvent également utiliser la diffusion par SMS de leur annonce en cas de besoin urgent.

5.2. Services Payants réservés aux Héros

Les Héros Membres du site peuvent gratuitement proposer leurs services sur le site. Leur profil, après vérification de l’intégrité des données, est affiché dans les résultats de recherche sans contrepartie financière. Les Héros peuvent consulter les annonces des Familles et des Agences et y postuler gratuitement.

FamiHero propose aux Héros un Service Payant optionnel leur permettant de bénéficier d’une mise en avant graphique dans les résultats de recherche et d’être contacté gratuitement par les Familles et les Agences de service à la personne que ces dernières soit Clientes ou non. La souscription de l’Abonnement réservé aux Héros leur permet également de demander la vérification de leurs références par FamiHero. Le prix de cet abonnement dépend du statut du Héros (particulier / professionnel à son compte) et du nombre de périodes souscrites (prix TTC hors dispositif de promotion) :
Abonnement Premium à destination des particuliers : 6€ pour 1 mois, 4€ par mois pour 3 mois souscrits au minimum et 3€ par mois pour 12 mois souscrits au minimum.
Abonnement Premium à destination des professionnels (auto-entrepreneur, professionnels exerçant en nom propre et entreprises individuelles) : 19,90€ pour 1 mois, 14,90€ par mois pour 3 mois souscrits au minimum et 9,90€ par mois pour 12 mois souscrits au minimum.

5.3 Services Payants réservés aux Agences de services à la personne

5.3.1 Offre Visibilité FamiHero Pro

FamiHero permet aux Agences de services à la personne Clientes de l’offre Visibilité de promouvoir leurs services auprès des Utilisateurs de FamiHero dans leur zone de chalandise.

Une page de résultats est affichée lorsqu’un Utilisateur lance une recherche via le moteur pour accéder à une liste de Héros. L’offre Visibilité commercialisée par FamiHero est constitué d’emplacements de parution situés en haut des pages de résultats de recherche sur le site www.famihero.com.

Pour une même recherche, FamiHero affiche jusqu’à 5 (cinq) Agences de services à la personne simultanément. Dans le cas où plus de 5 (cinq) Agences de services à la personne souhaitent promouvoir leurs services sur la même zone de chalandise, FamiHero affiche aléatoirement les Agences de services à la personne de manière à garantir une équité de parution entre ses Clients.

La zone de chalandise correspond aux nombres de localités (couple code postal et ville unique) comprises dans la formule d’Abonnement choisie par le Client.

Les utilisateurs cliquant sur un emplacement de parution d’une Agence est redirigé vers une page hébergée par FamiHero et dont le contenu est administré par l’Agence de services à la personne Cliente. Cette page présente les prestations proposées par l’agence et permet aux Utilisateurs de rentrer en contact avec elle par e-mail, téléphone ou via le site internet de l’Agence de services à la personne. Les tarifs de cette offre sont accessibles à l'adresse https://www.famihero.com/fr/offre-visibilite-agence.

5.3.2 Offre Aide au recrutement FamiHero Pro

FamiHero permet aux Agences de services à la personne Clientes de l’offre d’Aide au recrutement de publier une ou plusieurs offres d’emploi afin de faciliter le recrutement de leurs intervenants. Ces offres d’emplois sont publiées sur le site www.famihero.com avec une mention « Agence » et sont diffusées par e-mail aux Héros dont le profil correspond aux critères de l’offre publiée.

Le nombre d’offres publiées simultanément dépend de l’Abonnement souscrit par l’Agence de services à la personne.

Les Agences Clientes de l’offre Aide au recrutement peuvent accéder librement aux candidatures reçues et prendre contact par téléphone ou via la messagerie intégrée du site avec les Héros ayant candidaté à leur offre d’emploi. Les tarifs de cette offre sont accessibles à l'adresse https://www.famihero.com/fr/offre-aide-au-recrutement.

Article 6. Modalités de paiement et de renouvellement

6.1. Modalités de paiement

L'utilisation des Services Premium nécessite la souscription par les Membres d'un Abonnement. Les Membres peuvent acquérir un Abonnement par carte bancaire (sur internet ou par téléphone). Les offres sur mesure commercialisées auprès des Agences de service à la personnes peuvent également être réglées par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Darswan Networks après signature d'un bon de commande. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le prix et les modalités de paiement des différents Services Payants sur FamiHero sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) Service(s) Payant(s) au(x)quel(s) le Membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s). Sur FamiHero, les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) pour les offres FamiHero et en Euros HT pour les offres FamiHero Pro réservées aux entreprises. L'acquisition d'un Abonnement est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire.

Il est précisé que lorsque le Membre communique à FamiHero ses coordonnées bancaires, celles-ci sont directement transmises à son partenaire bancaire et ne sont pas conservées par FamiHero. Le prix de l’abonnement est payable annuellement, mensuellement ou hebdomadairement en fonction de la durée de l’abonnement choisie par le Membre. Le paiement s’effectuera, à terme à échoir, lors de la souscription de l'abonnement puis à date anniversaire, par paiement carte bancaire automatique jusqu’à résiliation de son abonnement.

Afin d'optimiser la sécurité des transactions, FamiHero a choisi les systèmes de paiement de la société Rentabiliweb au travers de sa solution Be2bill agréée par la Banque de France et par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité d'Etablissement de Paiement. Rentabiliweb est désormais habilité par la loi à fournir des services de paiement au sens de l'article L314-1 II du code monétaire et financier et notamment les catégories 3 et 5, à savoir l'exécution de virements, y compris les ordres permanents, l'émission d'instruments de paiement et l'acquisition d'ordres de paiement via carte bancaire. Il permet en outre de proposer des services de garde et l'enregistrement et le traitement des données. En souscrivant à un Service Payant, le Membre accepte expréssement que ses coordonnées bancaires soient transmises à la société Rentabiliweb aux fins d'éxécution des différentes opérations de paiement relatives au Service Payant souscrit.

A défaut d’éléments contraires apportés par le Membre, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FamiHero et de son partenaire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre le Membre et FamiHero. Ces informations feront foi entre sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

FamiHero propose une garantie de remboursement à ses Membres en fonction du type d'abonnement choisi.

Les Familles peuvent demander le remboursement d'une (1) échéance de leur abonnement dans le cas où elles n'auraient pas reçu de candidatures à leur annonce diffusée par SMS (dite "SOS") dans un délai de deux (2) heures suivant la diffusion par sms de leur annonce. Ce délai est porté à douze (12) heures pour les annonces diffusées par SMS entre 22H00 et 8H00 du matin. La demande de remboursement devra être formulée par e-mail à l'adresse support@famihero.com dans un délai de deux (2) jours suivant la diffusion de l'annonce faisant l'objet de la demande de remboursement.

Les Héros ayant souscrit un abonnement Premium peuvent demander le remboursement d'une (1) échéance de leur abonnement dans le cas où il n'obtiendrait pas à minima un (1) contact sur le site. Un contact est défini comme la réception d'un message d'une Famille ou une réponse d'une Famille suite à une candidature envoyée par le Héros pendant qu'il dispose d'un abonnement Premium valide. La demande de remboursement devra être formulée par e-mail à l'adresse support@famihero.com dans un délai de deux (2) jours suivant la l'expiration de l'échéance de l'abonnement Premium faisant l'objet de la demande de remboursement.

6.2. Modalités de renouvellement d'un Abonnement

Le Membre peut depuis son compte FamiHero annuler le renouvellement automatique de son Abonnement selon les modalités de l'offre souscrite. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification d'annulation de renouvellement soit faite par le Membre à FamiHero au plus tard 24 h avant la date d'échéance de la période d'abonnement en cours, conformément aux dispositions de l’article ci-dessous "Résiliation".

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le Membre à FamiHero avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie. L'Abonnement ainsi prorogé sera facturé sur la base tarifaire et la périodicité de l'Abonnement initialement choisi par le Membre.

Conformément à l'article L 136-1 du Code de Consommation français, FamiHero informera le membre concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme extinctif de l'abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à FamiHero, faute de quoi, son abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement facturée jusqu'à ce que le membre notifie à FamiHero son souhait de résilier son abonnement en cours dans les conditions décrites à l'article "Résiliation" ci-dessous.

Les modalités de résiliation propre à chaque offre sont adressées par courrier électronique le jour de la souscription. En outre, une information comparable sur l'échéance de l'Abonnement est constamment rappelée aux Membres dans la rubrique "Paramètres” de leur compte afin de leur permettre de gérer leur Abonnement et les options de leur compte.

Article 7 : Vie privée et protection des données

FamiHero a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL) sous le numéro 1513458.

Les droits et garanties des Utilisateurs du Site Internet respectent notamment la loi 'informatique et libertés' nº; 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la 'confiance dans l'économie numérique' nº; 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

1. s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;

2. s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;

3. accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;

4. rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés) ;

Pour exercer ses droits, il suffit à un Membre d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à FamiHero au 12 rue Vivienne, 75002 Paris.

Certaines informations, indications ou contenus (photographies) que les Membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du Membre concerné, de révéler l'origine ethnique du Membre, sa nationalité et/ou sa religion. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le Membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par FamiHero et en prend librement la responsabilité exclusive.

Article 8 : Traitement des données personnelles

La fourniture des Services et des prestations contractuellement convenues par FamiHero nécessite de collecter, de traiter et d'utiliser les données personnelles que le Membre communique à l'occasion notamment du processus d'enregistrement. Les données personnelles sont des informations qui permettent d'identifier ou de reconnaître, directement ou indirectement une personne physique. La collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles par la Société ou bien par l'intermédiaire d'une entreprise mandatée par elle, ne sont réalisés que si le Membre accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation et donne ainsi son consentement express à l'utilisation de ses données. Le consentement requis du Membre est enregistré sur la base de données de FamiHero.

FamiHero ne communique pas à des tiers des données personnelles du Membre, sauf si le Membre a expressément donné son consentement ou s'il existe pour la Société une obligation légale de diffuser ces données.

Le Membre déclare donner son consentement pour recevoir des Newsletters. Le Membre peut demander à tout moment à ne plus les recevoir. Le Membre déclare donner son consentement pour que FamiHero rende accessible sur les pages du Site Internet certaines données de son profil, et notamment ses photos.

Le Membre pourra à tout moment s'y opposer en supprimant lui-même ces données ou en en faisant la demande par email à info@famihero.com.

Le Membre accepte que les données personnelles de son profil puissent être transmises à des prestataires de services externes chargés d'adresser les courriels et Newsletters de la société au nom et pour le compte de la société.

Dans la mesure où le Membre a donné son consentement à la collecte de données, à leur traitement et à leur utilisation, ces données du Membre seront utilisées par la Société exclusivement dans le respect des finalités approuvées par le Membre. Le consentement requis est enregistré sur la base de données de la Société.

Article 9 : Responsabilité et garantie

9.1. Fonctionnement des Services

Pour utiliser les Services, le Membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de FamiHero : Navigateur IE8 ou équivalent avec les fonctions Javascript activées et l’autorisation des cookies de session.

Le Membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

FamiHero ne garantit pas que les Services seront utilisables si le fournisseur d'accès Internet du Membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, FamiHero n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures à FamiHero.

9.2. Informations et contenus fournis par les Membres

Les informations fournies par un Membre à FamiHero doivent être exactes et conformes à la réalité.

Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres Membres sont de la responsabilité exclusive du Membre concerné. Le Membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via FamiHero des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de FamiHero, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données", dans la mesure où le Membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au Service et en application des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

FamiHero ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Membres, les visiteurs du Site et/ou le Membre lui-même. De même, FamiHero ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers et dont FamiHero rapporterait la preuve qu'il n'en aurait pas été informé par un Membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'il n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. FamiHero ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par FamiHero ayant causé au Membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à FamiHero de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. FamiHero ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Membre lorsque le Membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

La qualité du Service de mise en relation exigée tant par FamiHero que par ses Membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des Membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, FamiHero permet à tout Membre de lui signaler sur le site les données (photographie et texte), les comportements ou les propos d'un Membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du Service FamiHero, aux droits d'un tiers ou aux bonnes moeurs. En conséquence, les Membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le Service sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par FamiHero, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un Membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos des membres, l'équipe de modération peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.

Dans le cas où la responsabilité de FamiHero serait recherchée en raison d'un manquement par un Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce dernier s'engage à garantir FamiHero contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au Membre.

Article 10 : Résiliation

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription sur FamiHero en demandant la clôture de son compte à tout moment sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Paramètres" du compte personnel FamiHero dédié à cet effet. Pour les Clients disposant d’un Abonnement en vigueur au jour de la demande de résiliation, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement.

La résiliation d'un Abonnement décidée par le Client prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le Client au plus tard 24 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, FamiHero peut résilier le compte du Membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par FamiHero au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par FamiHero ou ces derniers du fait de tels manquements.

Article 11. Convention entre le Membre et FamiHero

Ces Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et FamiHero. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de FamiHero et du Membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

Article 12 : Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

FamiHero pourra modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Le Membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le Site. En cas de désaccord, le Membre peut mettre en oeuvre la procédure visée à l'article " Résiliation ". Passé un délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles Conditions d'Utilisation sont réputées acceptées par le Membre à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte.

Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Membre.

Article 13 : Droit applicable

Ces Conditions Générales d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation.